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personne saine d'esprit [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Law
  • Property Law (common law)
OBS

Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding (a) such part of any record as is proved to be ... (iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...] (iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d'esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...]

Espagnol

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